Divisions de propriétés

Les raisons de diviser une propriété peuvent être multiples, CAP TERRA vous conseille dans la valorisation et la garantie de votre projet.

Divisions sans intention de construire

- détachements d’une partie de jardin, de parcelle agricole, de bois …
- échanges parcellaires,
- divisions de propriétés déjà bâties,
- régularisations d’empiétements,
- régularisations d’alignements.

La procédure de division à appliquer est la suivante :

• Bornage amiable contradictoire ou reconnaissance des limites de l'unité foncière ou, a minima, des limites jouxtant la division souhaitée (si la limite concernée n’est pas déjà reconnue contradictoirement),
• Établissement d’un plan-projet de division, comprenant les servitudes existantes et à créer,
• Établissement des documents nécessaires à la modification du plan parcellaire cadastral (document d’arpentage aujourd’hui nommé DMPC), après validation du projet par les propriétaires (et acquéreurs),
• Bornage des lots (à minima des limites divisoires),
• Envoi du dossier complet au notaire pour lui permettre de procéder à la vente.

Divisions avec intention de construire

- Création de terrains à bâtir
- Réalisation de lotissements avec voiries et/ou espaces verts communs. Si le propriétaire ou l’acquéreur ont l'intention de construire, même à long terme, il faudra obtenir une autorisation d’urbanisme basée sur une demande de permis d’aménager ou sur une déclaration préalable.

CAP TERRA étudie les faisabilités des divisions souhaitées par les requérants, expose les différentes possibilités ainsi que les différentes procédures à appliquer afin d'aboutir à la division foncière.

Une attention particulière est apportée aux possibilités de favoriser les économies d’énergies des futures constructions (ex : principes du bioclimatisme ...) par la géomètrie du parcellaire, la définition des emprises d’implantation des bâtiments, la création de servitudes éventuelles...

La procédure à appliquer est la suivante :

• Bornage amiable contradictoire du périmètre,
• Établissement du projet de division pour accord,
• Établissement du dossier de déclaration préalable ou de demande de permis d’aménager,
• Dépôt à l’instruction du dossier et suivi auprès de l’administration,
• Affichage réglementaire sur le terrain,
• Établissement des documents nécessaires à la modification du parcellaire cadastral (document d’arpentage aujourd’hui nommé DMPC), après validation du projet par les propriétaires (et acquéreurs),
• Bornage des lots et établissement des plans de vente,
• Envoi du dossier au Notaire pour lui permettre de procéder à la vente.

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CAP TERRA gère les démarches techniques et administratives ainsi que les liaisons avec le notaire chargé de la vente : du clés en main.