Une attention toute particulière est apportée à :
- l’analyse de l’historique de la propriété (titres de propriétés, archives de géomètres-experts, signes de présomptions d’appartenances, us et coutumes locaux, dires des sachants (anciens, propriétaires ...)
- à la bonne compréhension du contexte et des engagements de chacun,
- au débat contradictoire mené par le géomètre-expert entre les riverains
La procédure aboutit à la signature d'un accord sur la définition des limites sous la forme de la ratification d'un procès-verbal détaillé que nous rédigeons et fournissons à chacune des parties
La délimitation du domaine public se fait de façon unilatérale par l'administration compétente sous la forme unilatérale d’un arrêté. CAP TERRA apporte son expertise pour fournir à l'administration, après débat contradictoire entre les parties concernées (cf. ci-dessous), à l'administration l'ensemble des éléments nécessaires à la prise d'un arrêté.
Différents cas de délimitation sont possibles :
- entre domaine public et une propriété riveraine privée
- entre domaine public et domaine privé d'une collectivité
- entre emprises appartenant à une même collectivité mais affectées à différentes domanialités publiques
- entres domaines publics appartenant à différentes collectivités
- …
Le maire (ou les collectivités propriétaires ou gestionnaires du domaine public) et le géomètre-expert sont deux acteurs essentiels de la délimitation de la propriété publique. La maîtrise du foncier est un atout majeur dans la prévention du contentieux. CAP TERRA apporte tout son savoir-faire et la collectivité ses prérogatives. Ensemble, nous agissons pour la paix sociale, la délimitation en est un vecteur.
