CAP TERRA établit les documents permettant la gestion d'immeubles dont la propriété est composée en parties privatives et en parties communes.
Que ce soit pour la mise en copropriété d'immeubles existants (plans réalisés dans ce cas par CAP TERRA) ou d'immeubles à construire (VEFA) (plans établis sur la base des plans d'architectes) dans le cadre de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), le cabinet CAP TERRA établit les plans de copropriété ainsi que l'état descriptif de division.
Dans ce document sont définis les parties communes et les parties privatives, les quotes-parts des parties communes correspondant à chaque partie privative (lot privatif) ainsi que les charges afférentes à chaque lot pour la gestion des équipements communs.
Cette mise en copropriété est établie après concertation menée par CAP TERRA le plus en amont possible avec le maître d'ouvrage, le futur gestionnaire si il est déjà désigné, le notaire qui va rédiger le règlement, etc., dans le souci d'un "meilleur vivre ensemble", de protection de l’environnement et dans le respect de la loi, de la réglementation et de la jurisprudence.
Un modificatif de copropriété peut avoir lieu lors de la vie de la copropriété. Les cas les plus fréquents sont les suivants :
- Mise en conformité de la copropriété lorsque nécessaire en cas de vente d’un lot dans les différents cas ci dessous,
- division d'un lot,
- réunion de lots,
- privatisation de parties communes,
- achat d'un lot par le syndicat des copropriétaires,
- modification de la répartition des charges,
- changements d'affectation d'un lot,
…
CAP TERRA vous établit les documents suivant nécessaires dans le cadre du modificatif de copropriété :
- Plan du lot à modifier, situation avant modificatif.
- Éventuellement plan du lot à modifier, situation intermédiaire
- Plan du lot modifié, situation finale.
- État descriptif de division modificatif
- Certificat de mesurage surface dit "loi Carrez"
Le certificat de mesurage est rendu obligatoire par la loi Carrez pour le calcul des superficies privatives des lots ou fraction de lots de copropriétés dans tout (avant) contrat de vente.
CAP TERRA se déplace chez vous, vous conseille, contrôle, effectue le mesurage et le calcul de la superficie privative du lot.
Cette prestation aboutit à la fourniture d'un certificat de mesurages de la superficie.
Elle permet, sans être un contournement du régime de la copropriété, de gérer des ensembles immobiliers dits complexes comprenant de destination différent différentes (exemple : centres commerciaux, bâtiments de bureaux d'habitation, domaine public...).
Le professeur Sizaire définit les volumes comme une « Technique juridique consistant à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme en dessous du sol naturel, chaque fraction s’inscrivant, respectivement, dans l’emprise de volumes définis géométriquement, en trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF, sans qu’il existe de parties objets d’une propriété commune entre les différentes fractions ou volumes ».
